Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 6 octobre 2025.
SOMMAIRE
1. Objet et périmètre
2. Identification de la Société
3. Produits Mis en Vente
4. Prix et Modalités de Paiement
5. Délais de Livraison et Retards
6. Exécution du Contrat de Vente
7. Droit de Rétractation
8. Garanties
9. Protection des Données Personnelles
10. Signature Électronique
11. Médiation
12. Langues du Contrat
13. Archivage
14. Tribunal Compétent
15. Limitation de Responsabilité
16. Intérêts de Retard de Paiement
17. Évolution des Prix
18. Procédure de Relance
19. Force Majeure
20. Support et Maintenance
21. Usage IA
22. Propriété Intellectuelle
ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE
Périmètre B2B - Services professionnels
Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, associations, administrations) dans le cadre de prestations de services numériques B2B.
Important - Consommateurs
Si un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) contracte avec ZIEMA, les dispositions du Code de la consommation s'appliquent, notamment :
- • Droit de rétractation de 14 jours (sauf renonciation expresse après début d'exécution)
- • Garanties légales de conformité et des vices cachés
- • Protection contre les clauses abusives
- • Droit à la médiation de la consommation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de ZIEMA et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente de produits et services numériques.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Nom commercial : ZIEMA
Dénomination sociale : GROUPE ZIEMA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 12 000 euros
Siège Social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 943 852 202 00010
Date d'immatriculation : 22/04/2025
Président : Thomas Julien Eric
Contact : contact@ziema.fr
Site Internet : ziema.fr
ARTICLE 3 - PRODUITS MIS EN VENTE
Les produits et services proposés à la vente sont décrits dans le devis fourni au client, qui inclut le prix et la validité de l'offre. Le devis peut être divisé en lots ou parties, ou comporter d'autres mentions spécifiques telles que décrites dans le document.
ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis par le client. Ils sont nets et hors taxes, sauf mention contraire.
4.2 Modalités de Paiement
La méthode de paiement est celle convenue tacitement entre les parties et généralement acceptée dans l'exercice de l'activité de ZIEMA, ou spécifiquement précisée dans le devis.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET RETARDS
5.1 Engagement de ZIEMA
ZIEMA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison convenus dans le devis ou le contrat. Les délais sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif que ZIEMA s'efforce d'atteindre.
5.2 Facteurs externes et retards
Les délais de livraison peuvent être affectés par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de ZIEMA :
- • Retards de fourniture d'éléments par le client (contenus, accès, validations)
- • Modifications du cahier des charges en cours de projet
- • Complexité technique non anticipée lors de l'étude initiale
- • Pannes ou indisponibilités des services tiers (hébergeurs, API, etc.)
- • Contraintes réglementaires ou techniques survenant en cours de projet
- • Événements de force majeure
5.3 Gestion des retards
En cas de retard prévisible, ZIEMA informera le client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, un nouveau planning de livraison. Le client reconnaît et accepte que :
- • Les délais peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques rencontrées
- • Un retard de livraison ne constitue pas un manquement contractuel de la part de ZIEMA
- • Aucun retard ne peut justifier une résiliation du contrat par le client
- • Le travail déjà réalisé reste acquis et ne peut faire l'objet d'un remboursement
Exclusion du droit de résiliation
Le client renonce expressément à invoquer un retard de livraison pour résilier le contrat, demander des dommages et intérêts ou refuser le paiement des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU CONTRAT DE VENTE
Les conditions d'exécution du contrat de vente sont celles prévues par le devis ou la facture émise. Elles sont indissociables de la nature première de la prestation. Toute modification des conditions ne peut être effectuée que par un accord explicite et synallagmatique entre les deux parties, prenant effet à la signature d'un nouveau contrat de vente ou d'un devis précisant ces modifications et leurs effets.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Par défaut, lors de la conclusion du contrat, le signataire renonce explicitement à son droit de rétractation, sauf stipulation contraire spécifiée dans le devis, le contrat de vente ou la facture.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1 Garantie Légale de Conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
8.2 Garantie des Vices Cachés
Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (DPA)
Informations complètes sur les données personnelles
Pour une information exhaustive sur le traitement de vos données personnelles (collecte, utilisation, droits, sécurité, conservation), consultez notre page dédiée à la gestion des données personnelles.
Rôles RGPD et responsabilités
Le Client = Responsable de traitement
- • Détermine les finalités et moyens du traitement
- • Définit les instructions de traitement
- • Assure la licéité et la transparence
- • Gère les droits des personnes concernées
ZIEMA = Sous-traitant
- • Traite les données pour le compte du client
- • Suit les instructions documentées
- • Garantit la sécurité et confidentialité
- • Assiste le client dans ses obligations
9.1 Accord de sous-traitance (Article 28 RGPD)
Instructions et finalités
ZIEMA s'engage à traiter les données personnelles uniquement :
- • Sur instruction documentée du Client (cahier des charges, devis, emails)
- • Pour les finalités strictement nécessaires à l'exécution des prestations
- • Dans le respect des durées de conservation définies par le Client
- • Conformément aux bases légales identifiées par le Client
Mesures de sécurité
ZIEMA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées détaillées dans notre page sécurité des données.
ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Les événements considérés comme force majeure incluent, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, pannes généralisées d'infrastructures techniques, conflits sociaux, actes de terrorisme, ou tout autre événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans qu'aucune pénalité ne puisse être appliquée. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 20 - SUPPORT ET MAINTENANCE
Services payants sur contrat
Le support et la maintenance sont des prestations payantes qui ne sont pas incluses dans le développement initial. Ces services font l'objet d'un contrat de maintenance spécifique négocié avec le client selon ses besoins.
Périmètre des contrats de maintenance
🔧 Maintenance corrective
- • Correction des bugs et dysfonctionnements
- • Résolution des problèmes de sécurité
- • Mise à jour des dépendances critiques
- • Restauration après incident
🚀 Maintenance évolutive
- • Nouvelles fonctionnalités
- • Optimisations de performance
- • Adaptations réglementaires
- • Évolutions technologiques
Délais d'intervention types
Les délais ci-dessous sont donnés à titre indicatif et sont adaptés dans chaque contrat :
Critique
Service indisponible
2-4h ouvrées
Important
Fonctionnalité majeure HS
1-2 jours ouvrés
Mineur
Amélioration/bug cosmétique
5-10 jours ouvrés
Important - Sans contrat de maintenance
En l'absence de contrat de maintenance, ZIEMA n'est pas tenue de fournir un support post-livraison. Toute intervention sera facturée au tarif en vigueur avec un délai d'intervention non garanti.
ARTICLE 21 - CLAUSE D'USAGE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Outils IA utilisés par ZIEMA
Dans le cadre de ses prestations, ZIEMA peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour :
- • Développement : GitHub Copilot, Cursor AI (assistance au codage)
- • Génération de contenu : ChatGPT/OpenAI (documentation, textes)
- • Analyse et optimisation : Outils de code review automatisés
- • Support : Chatbots et assistants de première ligne
Engagements de sécurité
🔐 Protection des données sensibles
- • Aucune donnée sensible transmise aux IA sans chiffrement préalable ou accord explicite
- • Anonymisation systématique des données d'exemple ou de test
- • Pseudonymisation des identifiants et références clients
📋 Traçabilité et contrôle
- • Logs d'utilisation des outils IA conservés 12 mois
- • Revue humaine obligatoire de tous les contenus générés par IA
- • Validation technique systématique du code assisté par IA
- • Tests de sécurité renforcés sur les éléments générés
⚖️ Responsabilité et propriété
- • ZIEMA reste pleinement responsable des livrables
- • Vérification de l'originalité et absence de violation de propriété intellectuelle
- • Garantie de conformité aux spécifications contractuelles
- • Droit de regard du Client sur l'usage d'IA (opt-out possible)
💬 Transparence et consentement
Le Client sera informé de l'utilisation d'outils IA dans le cadre de son projet. En cas d'opposition expresse du Client, ZIEMA s'engage à réaliser les prestations sans recours à l'IA, ce qui peut impacter les délais et tarifs convenus.
ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIVRABLES
22.1 Titularité des droits
✅ Propriété Client
- • Code source spécifique développé
- • Bases de données et contenus
- • Designs et maquettes sur-mesure
- • Documentation projet
🔒 Propriété ZIEMA
- • Savoir-faire et méthodologies
- • Frameworks et outils propriétaires
- • Composants réutilisables
- • Marques et éléments de communication
22.2 Licences et cessions
Cession des droits
Dès le paiement intégral des prestations, ZIEMA cède au Client tous les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement développées pour son projet, incluant les droits de reproduction, représentation, adaptation et distribution.
Composants open-source
Les projets peuvent intégrer des composants open-source (frameworks, librairies) soumis à leurs licences respectives.
Licences courantes : MIT, Apache 2.0, GPL, BSD - compatibilité vérifiée avant intégration.
Licence de maintenance
ZIEMA conserve une licence non-exclusive d'utilisation du code source pour assurer la maintenance, les corrections et évolutions futures, uniquement dans le cadre contractuel avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur depuis le 6 octobre 2025.
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